Golden Visa FAQ

Qu'est ce que le Golden Visa ?

Le Golden Visa, aussi appelé Golden Residency Permit (GRP), vise à encourager les investissements au Portugal par les citoyens des pays non membres de l’Union Européenne en échange de l’octroi du statut de résident.

 

Quels sont les principaux avantages du Golden Visa ?

  • Liberté de visiter le Portugal et les autres pays membres de l'espace Schengen sans Visa
  • Liberté de vivre et travailler au Portugal (même si résident d'un autre pays)
  • Possibilité d’accès à la résidence permanente après 5 ans
  • Possibilité d’accès à la nationalité portugaise après 5 ans
  • Possibilité de bénéficier du regroupement familial
  • Le bien immobilier peut être loué pour générer du revenu
  • Le bien peut être vendu une fois la nationalité obtenue

 

Quel type d'investissement est requis afin de pouvoir bénéficier du Golden Visa?

Afin de pouvoir bénéficier du Golden Visa, le demandeur doit remplir l’une des conditions d’investissement suivantes, au Portugal:

  • L'achat de bien(s) immobilier(s) d'une valeur supérieure ou égale à 500 000 euros
  • Un transfert de capital d’un montant supérieur ou égal à 1 million d'euros sur le compte bancaire du demandeur, ou l'achat d'actions dans des sociétés portugaises;
  • La création d'un minimum de 10 nouveaux postes. L'investissement doit être fait au travers d’une société, seule la proportion du capital effectivement investie par le demandeur lui sera assignée. L'investissement doit être maintenu pour une période de minimum 5 ans à partir de la date d'émission du permis GRP. Il pourra être renouvelé aussi longtemps que le candidat le désirera et continuera à être conforme aux exigences d’éligibilité du programme. Les candidats peuvent demander de passer d'un type d’investissement à un autre, à condition de réinvestir le capital dans un délai maximum de 3 mois après l'abandon de l'investissement précédent;
  • Acquisition de biens immobiliers, dont la construction remonte à plus de 30 ans ou qui sont situés dans des zones de rénovation urbaine, pour rénovation, d’une valeur totale égale ou supérieure à 350 mille euros;
  • Transfert de capital pour un montant supérieur ou égal à 350 000 euros, appliqués dans des activités de recherche menées par des institutions publiques ou privées de recherche scientifique, intégrées dans le système scientifique et technologique national;
  • Transfert de capital pour un montant supérieur ou égal à 250 000 euros, destiné au soutien ou l’investissement dans la production artistique, la défense ou la restauration du patrimoine culturel national, par l’intermédiaire des autorités locales et centrales, des instituts publics, des organismes qui intègrent le secteur d’entreprises publiques, des fondations publiques, des fondations privées ayant un statut d’utilité publique, des entités intercommunales, des entités qui intègrent le secteur d’entreprises locales, des entités associatives municipales et associations publiques culturelles, poursuivant des activités dans la production artistique, la récupération ou l’entretien du patrimoine culturel national;
  • Transfert de capital pour un montant supérieur ou égal à 500 000 euros, pour l’achat d’unités de participation dans des fonds d’investissement ou de capital de risque destinés à la capitalisation des petites ou moyennes entreprises, dont le plan de capitalisation est viable.

 

Il y a t-il une période obligatoire de séjour ?

Bien entendu, pour pouvoir être éligible au statut de résident, il y a une période de séjour minimum au Portugal (pouvant inclure la circulation dans les pays membres de l'espace Schengen) de 7 jours lors de la première année, et de 14 jours, consécutifs ou non, les deux années suivantes (c.a.d. en moyenne une semaine par an). Dans le cas où le candidat ne répond pas à ce minimum requis, le GRP peut ne pas être renouvelé et le candidat devra recommencer le processus d'application.

 

Il y a t-il d’autres conditions nécessaires?

Il y a un certain nombre de conditions auxquelles les candidats doivent répondre, qu’il s’agisse de leur casier judiciaire, de l’interdiction de séjourner sur le territoire national ou de l’expulsion du territoire national; qu’ils aient eu une alerte à leur sujet issue au SIS (personnes listées) ou au service d’immigration de l’immigration et des frontières (SEF).

 

Quels document sont requis pour l’application?

Les documents requis sont:

  • Un passeport en cours de validité;
  • Un Visa de l’espace Schengen en cours de validité (ou les candidats doivent soit être exemptés ou être en mesure de légaliser leur entrée au Portugal dans les 90 jours);
  • Un certificat sur l'état de leur casier judiciaire délivré par leur pays d'origine ou par le pays où ils résident depuis plus d'un an;
  • Une déclaration à jour donnant leur consentement pour une vérification du casier judiciaire effectuée au Portugal;
  • Une déclaration mise à jour délivrée par les autorités fiscales portugaises (confirmant la conformité fiscale);
  • Si les candidats ont choisi l'option de la création de 10 nouveaux emplois, une déclaration mise à jour délivrée par la Sécurité Sociale portugaise  (confirmant l’absence de paiement non réglés);
  • Une déclaration sous serment, signée par le candidat, s’engageant à remplir les exigences GRP de l'activité d'investissement sur le territoire national;
  • Un certificat de couverture d'assurance maladie valide au Portugal;
  • La preuve du paiement de l’application initiale. Toute candidature n’étant pas écrite en portugais ou en anglais doit être traduite par un traducteur reconnu par le poste diplomatique ou consulaire portugaise dans le pays d'origine, puis authentifié par cette même autorité.

 

Comment et où est présentée la demande ?

Il doit y avoir un enregistrement initial en ligne (par le demandeur ou par leur représentant légal). La présence du demandeur sera nécessaire pour recueillir les données biométriques dans les bureaux de la SEF, situés à Lisbonne. La documentation pertinente peut être déposée auprès de ce même bureau. Il n’est pas possible de déposer la demande auprès d’un poste diplomatique ou consulaire et cela n’évite pas la présence nécessaire du requérant au Portugal pour la collecte des données biométriques (photographie, prise d'empreintes digitales etc.), la signature de la déclaration sous serment et l’ouverture d’un compte bancaire. Une fois ces étapes initiales complétées, le représentant légal peut se charger du dépôt de la documentation restante.

 

Quelles sont les caractéristiques de chaque investissement ?

Un transfert de capital d’un montant supérieur ou égal à 1 million d'euros (pouvant inclure l’acquisition de parts sociales de sociétés). Pour remplir cette condition, le candidat doit montrer :

  • Une déclaration émise par une institution bancaire au Portugal attestant que le demandeur a effectivement transféré un capital d'au moins 1 million d'euros sur un compte dont le demandeur est le seul ou le principal titulaire du capital; ou
  • Pour l'achat de parts ou actions de sociétés, un certificat à jour délivré par le Registre du commerce, attestant que le demandeur est bien le détenteur du capital

L'achat de bien(s) immobilier(s) d'une valeur supérieure ou égale à 500 000 euros. Le candidat doit montrer:

  • L'acte d'achat définitif, ou le compromis de vente pour l'acquisition d'une propriété incluant une déclaration par une institution financière dûment accrédité au Portugal certifiant le transfert effectif du capital pour l'acquisition ou pour le premier paiement d’une valeur supérieure ou égale à 500 mille euros; et
  • Un certificat mis à jour délivré par le Registre Foncier, ce qui, dans le cas d'un compromis de vente, doit inclure le contrat d’enregistrement.

La création d'un minimum de 10 nouveaux postes :

Le demandeur doit montrer un certificat à jour, délivré par la sécurité sociale portugaise prouvant l’enregistrement des nouveaux postes de travail.

 

Combien de temps dure le processus ?

Lorsque la demande contient tous les documents requis dans les formats requis, la SEF prend environ quatre semaines pour approuver la demande. La carte de séjour temporaire, permettant au titulaire de se déplacer librement dans l'espace Schengen, prend normalement deux semaines supplémentaires.

 

Quelle est la validité du Golden Visa ?

Une fois délivré, le Golden Visa est valide pour une période initiale de 1 an suivie de deux périodes subséquentes de 2 ans.

 

Est-il possible d'étendre le Golden Visa aux membres de la famille ?

Les membres de la famille du demandeur principal peuvent être rattachés à sa candidature (à noter que l'exigence d'investissement s’applique uniquement au demandeur principal). La famille est défini dans la loi comme le conjoint du demandeur, les mineurs ou enfants à charge du couple ou de l'un des membres du couple. Les enfants adoptés, les enfants adultes dépendants financièrement des parents, les parents financièrement dépendants ou parents âgés de plus de 65 ans et les frères et sœurs mineurs peuvent également être inclus. Il ya aussi des dispositions permettant certains partenariats non-matrimoniaux et leurs enfants adoptés.


Quels sont les frais relatifs à l’application ?

Les coûts estimés sur une période de 5 ans sont les suivants:

  • Frais de dossier initial (pour le requérant principal) - € 514,80
  • Émission du permis de séjour (GRP) - € 5,147.80
  • Renouvellement du GRP (pour le requérant principal) - € 3,088.70 (€ 514,80 + 2,573.90 €)
  • Permis de séjour initial (GRP) pour les membres de la famille - € 5.227,54 (+ € 80,04 € 5,147.50)
  • Renouvellement GRP pour les membres de la famille - € 2.653,94 (+ 2,573.90 € 80,04 €)

 

Comment l'investisseur et sa famille peuvent obtenir la résidence permanente ?

Les candidats sont souvent intéressés par la résidence permanente. Cette mesure est possible dans les cas où le demandeur GRP est détenteur du permis de séjour temporaire pendant au moins 5 ans, est capable de se prendre en charge, a garanti son hébergement, prouvé une maîtrise de base de la langue portugaise et n'a été condamné pour aucun crime grave .

 

Comment l'investisseur et sa famille peuvent obtenir la nationalité portugaise ?

Certains candidats souhaitent obtenir la nationalité portugaise. Il y a pour cela des conditions supplémentaires, incluant le fait que le demandeur soit adulte, à savoir qu'il ait 18 ans, ait résidé au Portugal pendant au moins 6 ans et ait un niveau avancé dans la langue portugaise. Le Portugal permet la double nationalité.

 

Est-ce que l'investisseur exige un numéro fiscal ?

Oui. Un numéro fiscal (NIF) est un numéro d'identification personnel délivré par les autorités fiscales portugaises. Tous les investisseurs doivent avoir un numéro fiscal pour ouvrir un compte en banque, réaliser leurs investissements et soumettre leur demande de Golden Visa. Le numéro fiscal peut être obtenu avec l'assistance d'un représentant fiscal.

 

L'investisseur est-il autorisé à retirer l'investissement / vendre la propriété après 5 ans ?

Oui. L'investissement est requis uniquement pour une période de 5 ans.

 

L'investisseur est-il autorisé à retirer l'investissement / vendre la propriété si elles ne nécessitent plus le Golden Visa ?

Oui. Cependant, sans la preuve que l'investissement ait été conservé, il est impossible de renouveler le Golden Visa.

 

L'investisseur est-il tenu de vivre dans la propriété qu'il / elle a acheté?

Non. L'investisseur a la possibilité de vivre dans sa propriété ou de la louer pour générer un revenu.

 

Y a-t-il des taxes à payer sur les revenus générés au Portugal ?

Un taux d'imposition sur le revenu est de 28%, il concerne les revenus locatifs et les revenus générés par le capital (intérêts, dividendes).

 

Y at-il des impôts liés à la propriété de la propriété au Portugal ?

Il ya trois taxes au Portugal relatives à la propriété:

À payer à l'acquisition de la propriété:

  • L’IMT ou l’impôt sur l’acquisition de bien immobilier
  • Le droit de timbre

Payable sur une base annuelle:

  • L’IMI ou l’impôt sur la détention de bien immobilier, qui est la taxe annuelle de la propriété municipale; son montant est généralement compris entre 0,3% et 0,5% de la valeur fiscale de la propriété

 

*Le montant exact des taxes à payer varie en fonction de la valeur réelle de l'acquisition. Nous vous recommandons de demander les conseils d'un représentant fiscal en fonction de votre cas.

 

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